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Surendettement / recevabilité de la demande

Surendettement / recevabilité de la demande (Cass. Civ II : 15.11.07)
Le débiteur souhaitant bénéficier des procédures de traitement du surendettement doit dans tous les cas s'adresser à la commission de surendettement qui décidera de l'orientation de son dossier. Avant même l'orientation de son dossier, la commission se prononce sur la recevabilité de la demande (conditions de forme de la demande, situation de surendettement avérée, bonne foi…). Ensuite, soit la situation du débiteur le rend éligible aux mesures de traitement classique de surendettement (plan d'apurement amiable, recommandations homologuées par le juge), soit il est dans une situation irrémédiablement compromise et il est orienté avec son accord vers la procédure de rétablissement personnel. En aucune façon, la commission de surendettement ne peut déclarer irrecevable la demande d'un débiteur au motif que seule la procédure de rétablissement personnel paraît adaptée à sa situation.

 

Date : 2007-12-12
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem